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Amendement N° 5 (Rejeté)

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« artistiques »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« , traditionnelles ou cultuelles ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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