Amendement N° 12 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public.
« Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commerces est établie par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire.
Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.
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