Amendement N° 60 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010 ( amendement identique : 478 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent.
Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%.
Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport aux EPCI à fiscalité propre, d'autant qu'elles bénéficieront d'un avantage conséquent au titre de la dotation de solidarité rurale et de l'éligibilité au FCTVA.
En tout état de cause, il n'apparaît pas envisageable de faire peser cette majoration sur l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et aux intercommunalités.
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