Sous-Amendement N° 597 à l'amendement N° 351 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 1er juin 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 14 bis
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'arrêté de »
le mot :
« la ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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