Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 429 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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