Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 juin 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la mise en place de l'agence, de son financement, de son activité par cour d'appel et notamment de ses réussites et de ses échecs au regard de la sauvegarde de la valeur des biens qui lui sont confiés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de dresser le bilan du fonctionnement de l'agence.
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