Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 3
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de lutter efficacement contre le dumping fiscal et salarial au sein de l'Union européenne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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