Amendement N° 30 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.
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