Amendement N° 83 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 122 par les mots :
« soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la directive 2003/96/CE.
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