Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 4 juin 2010 par : Mme Dalloz, Mme Branget, M. Francina, M. Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
I. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après le mot : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur »
III. - Au deuxième alinéa de l'article 6-3, les mots : « d'Électricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d'énergie ou d'eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ».
Exposé Sommaire :
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Il permet entre autres, de rembourser les dettes de factures d'énergie impayées (quel que soit le fournisseur), dont le règlement conditionne souvent l'accès à un nouveau logement. Il revient au Département qui dispose de la compétence en matière de FSL, de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés qui ouvrent droit aux aides du FSL, et l'aide n'est pas automatique. Elle peut être refusée notamment en raison d'une incompatibilité entre le loyer et les charges et les revenus du ménage.
En cas de non-paiement des factures, et en vertu de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la fourniture d'énergie (en service restreint), est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide au titre du FSL.
En amont, le Département disposant du pouvoir de décision en matière de FSL, c'est lui qui sollicite les fournisseurs d'énergie pour qu'ils signent les conventions qui définissent les relations, notamment financières, qui les lient dans ce cadre.
Ces dernières sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement vise afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence.
Ces conventions font partie des obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité mentionnées à l'article 3 du projet de loi portant sur la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente d'électricité. Il conviendrait d'inclure dans le décret d'application de cet article, les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité.
Ces conventions font partie des obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité mentionnées à l'article 3 du projet de loi portant sur la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente d'électricité. Il conviendrait d'inclure dans le décret d'application de cet article, les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité.
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