Amendement N° 166 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« l'exécution de tout ou partie des contrats d'accès régulé à l'électricité de base »,
les mots :
« la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant audit dispositif ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.