Amendement N° 139 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« Pour assurer l'alimentation par le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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