Amendement N° 104 (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de façon privilégiée ».
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas perturber le jeu concurrentiel et de ne pas avantager commercialement l'opérateur historique, EDF ne doit pas avoir de visibilité sur les ambitions commerciales de ses concurrents.
Ainsi, il convient, de manière générale, de ne pas permettre à EDF d'avoir accès aux positions individuelles des fournisseurs.
En effet, compte tenu des difficultés liées à l'introduction d'un filtre entre EDF et ses cocontractants, il est préférable que l'information relative aux ambitions commerciales des fournisseurs alternatifs soit connue de tous, c'est donc la pleine et entière transparence du dispositif qui est garantie ici.
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