Amendement N° 8 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure ou égale à »
les mots :
« maximale de ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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