Amendement N° 589 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Mariani.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au 10°, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 17 ter précédemment adopté, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 588.
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