Amendement N° 374 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 A
Après le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Exposé Sommaire :
La régularisation « au fil de l'eau » doit être rétablie. Sa suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d'extrême précarité. Les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l'arbitraire le plus complet.
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