Amendement N° 236 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy.
I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, »
les mots :
« peut prononcer ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
La commission a instauré une obligation, pour l'administration, de prononcer une interdiction de retour pour les étrangers s'étant maintenus sur le territoire au delà du délai de départ volontaire, sauf raisons humanitaires.
Ce durcissement du texte n'est pas acceptable, car l'interdiction de retour devient une peine quasi-automatique vu le nombre de cas potentiellement concernés, que l'administration n'a plus à motiver, sauf quand elle refuse de la prononcer. Ce serait contraire à la directive.
Cet amendement propose de revenir au texte initial, qui laisse à l'administration le choix de prononcer ou pas une interdiction de retour, et qui l'oblige, pour chaque décision, à motiver.
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