Amendement N° 184 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 127 170 52 77 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Outre que l'allongement du délai va faciliter l'usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision favorable à l'étranger, il renforce encore, au détriment de ce dernier, l'inégalité qui résulte déjà de ce que cet appel suspensif est réservé au seul procureur de la République.
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