Amendement N° 168 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 125 183 50 75 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ».
Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont restreints en même temps que le pouvoir d'appréciation du juge. De plus, une telle disposition risque de générer un contentieux important sur la définition de ce qui est « substantiel » ou non.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer ce nouveau dispositif.
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