Amendement N° 34 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 30 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« dont la composition garantit l'indépendance. ».
Exposé Sommaire :
Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constitué par cet article.
Ce Comité n'était pas évoqué dans le texte initial du projet de loi. Il a été introduit lors de l´examen du texte en 1ère lecture en Commission des finances à l'Assemblée nationale.
S´il est pourtant essentiel de créer ce Comité afin d'asseoir la réelle volonté et nécessité d'assurer un encadrement du secteur des jeux, il convient tout aussi de garantir pour les mêmes raisons son indépendance.
Tel est l'objet du présent amendement.
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