Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Filippetti, M. Mallot, M. Brottes, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par le mot :
« rétroactive ».
Exposé Sommaire :
Seule une sanction sévère peut accompagner la rupture d'un contrat qui instaure un contrôle minimum du respect du contrôle des actions d'assistance et d'information.
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