Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 177 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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