Amendement N° 202 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 30 mars 2010
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est l'objet du présent projet de loi. Il est étonnant qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable
En effet, il s'agit d'un secteur particulier. Modifier son équilibre n'est pas anodin. L'existence d'un monopole jusqu'alors se justifie par d'impérieuses nécessités d'ordre public et social. Les conséquences de ce texte en matière de protection des mineurs et des joueurs, de prévention et d'addiction au jeu, de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale doivent pouvoir être précisément évaluées avant d'engager tout processus législatif.
De même, les conséquences en matière de recettes fiscales pour l'État et les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour les territoires concernés nécessitent d'être connues.
En outre, depuis le 1er septembre 2009, une étude d'impact doit obligatoirement être jointe à tout projet de loi présenté au Parlement.
Il est donc souhaitable d'appliquer ce dispositif a posteriori au présent texte relatif aux jeux et paris en ligne afin que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
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