Amendement N° 153 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« garde »,
insérer les mots :
« , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ».
Exposé Sommaire :
Les parieurs doivent avoir être, à tout moment et sur chaque site de jeu, informés du numéro d'appel téléphonique mis à leur disposition et à celle de leur entourage par les pouvoirs publics.
L'opérateur doit donc l'indiquer de manière visible et accessible sur son site.
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