Amendement N° 72 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et remet tous les deux ans un rapport justifiant de ces obligations. ».
La remise d'un rapport justifiant des obligations sur la lutte contre la fraude et le blanchiment semble particulièrement nécessaire au vu de ces enjeux.
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