Amendement N° 44 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle met en place un registre des gains les plus importants. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux jeux en ligne les dispositions de la loi Perben de 2004, qui prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les opérateurs de jeux "en dur".
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