Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 16 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 2 avril 2010 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« années pleines ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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