Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 193 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« de hasard ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi l'ARGEL apparaîtra comme un outil passif de surveillance des opérations de jeu et de pari en ligne.
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