Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 187 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« jeux »,
insérer les mots :
« d'argent, de hasard. »
Exposé Sommaire :
La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL.
Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que la sécurité des jeux, ainsi qu'à l'indépendance de cette autorité administrative.
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