Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 186 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
Après le mot :
« fraude »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« , le blanchiment d'argent et le surendettement ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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