Amendement N° 182 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. »
Exposé Sommaire :
Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du contrôle des jeux en ligne. Si la tâche s'avère particulièrement difficile au niveau internationale, les récentes déclarations du nouveau Commissaire européen Michel Barnier nous permettent d'espérer que l'Union européenne se dote bientôt d'une législation concernant les jeux en ligne.
En attendant, la coopération au niveau européen doit être privilégiée. Le présent amendement entend le préciser.
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