Amendement N° 107 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert,. M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« 30 000 € »,
les mots :
« 90 000 €, sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont passibles des peines pénales prévues par le code pénal et notamment l'article 441-2 relatif au faux dans un document administratif.
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