Amendement N° 8 (Rejeté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Mathus, M. Féron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les journalistes, les professionnels et collaborateurs occasionnels des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas faire obstacle à la liberté de la presse et à l'action de professionnels appelés à prendre des risques dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées. La mission d'informer, les missions de solidarité, les missions de connaissance, en zones de crise, peuvent mettre en danger les personnes en ayant la responsabilité. L'État doit garantir le bon déroulement de ces missions, qui relèvent d'une nécessité démocratique ».
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