Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Action extérieure de l'État
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« des particularités de leur action relevant ».
Exposé Sommaire :
Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Les activités de l'AFD n'étant pas dissociables les unes des autres et dans la mesure où elles relèvent toutes du Code monétaire et financier, il est préférable de les traiter uniformément.
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