Amendement N° 20 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
Exposé Sommaire :
C'est à l'État que revient la faculté d'apprécier si les bureaux de ces établissements doivent faire partie ou non des missions diplomatiques.
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