Amendement N° 2 (Rejeté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Féron, M. Mathus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du Conseil d'administration. Il convient de maintenir cette disposition.
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