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Amendement N° 7 (Retiré)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local.

Exposé Sommaire :

Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.

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