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Amendement N° 457 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe »,

les mots :

« du comité syndical ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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