Amendement N° 170 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 27 mai 2010 ( amendement identique : 377 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er A
Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui participent au développement économique et social du pays et à la vie de la cité puisse prendre part à la vie politique locale en exerçant leur droit de vote.
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement et à la majorité de réfléchir aux modalités de mise en oeuvre du droit de vote, à l'ensemble des élections locales, pour les ressortissants de l'Union européenne ainsi que pour les étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans.
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