Amendement N° 10 (Retiré)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 3 juillet 2010 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fractionné »,
insérer les mots :
« sur une période maximale de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.
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