Amendement N° 4 (Adopté)

Amendement de coordination.

Compte tenu de la réécriture par la commission mixte paritaire du I de l'article 28bis B, le II dudit article devient inutile s'agissant :

- de l'entrée en vigueur, dès lors que le I prévoit expressément l'année des revenus concernée ;

- de la limitation de la mesure prévue au même I aux contribuables ayant opté pour l'autoliquidation du « bouclier fiscal », dès lors que cette limitation ne se justifiait que pour des raisons tenant à la recevabilité financière de l'amendement du Sénat dont est issu l'article 28bis B.