Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 22 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2197
Article 14
I. - Après la référence :
« 238-0-A »,
supprimer la fin de l'alinéa 85.
II. - À l'alinéa 125, supprimer la référence :
« B, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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