Amendements N° 3475 à 3493 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 22 janvier 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d'un mode de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral. Les choix des modes de scrutin doivent être inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
Cet amendement vise en outre à imposer au législateur le respect du principe de clarté et d'intelligibilité des modes de scrutin.
Il vise enfin à interdire le choix de modes de scrutin uninominal ne comportant qu'un seul tour.
Ces amendements identiques ont été déposés par les 204 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
3474
3475
3476
3477
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
3478
3479
3480
3481
3482
3483
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
3484
3485
3486
3487
3488
3489
3490
3491
3492
3493
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.