Amendement N° 1266 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
L'élection des membres des conseils généraux et des conseils régionaux respecte le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel tout scrutin majoritaire uninominal doit comporter au moins deux tours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure une reconnaissance explicite de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont l'existence a été largement démontrée par la doctrine.
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