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Amendement N° 78 (Adopté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 20 janvier 2010 par : Mme Zimmermann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« et les III à VI de l'article 2 »,

les mots :

« , les III à VI de l'article 2 et les deux derniers alinéas de l'article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 2 bis ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination qui fixe à 6 ans le délai laissé aux sociétés en commandite par actions pour atteindre un taux de 40 % de représentants du même sexe dans leur conseil de surveillance.

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