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Amendement N° 74 (Adopté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 20 janvier 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, ».

Exposé Sommaire :

Déclinaison aux entreprises publiques, auxquelles s'applique la loi du 26 juillet 1983, des mêmes règles que celles envisagées pour les entreprises privées, à savoir :

- l'application d'un délai de trois ans après la promulgation de la loi pour une mise en conformité au seuil de 20 % ;

- la nomination immédiate d'au moins un représentant du sexe non représenté dans les entreprises qui n'en ont pas ;

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