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Amendement N° 51 (Adopté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« titres sont admis »,

les mots :

« actions sont admises ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement :

- supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.

- précise le champ d'application de la mesure, applicable aux sociétés dont les actions (et non les titres ) sont admises sur un marché réglementé.

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