Amendement N° 42 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sont nulles »,
les mots :
« peuvent être annulées ».
Exposé Sommaire :
Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.
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