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Amendement N° 34 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Giscard d'Estaing.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« administrateurs »,

insérer le mot :

« indépendants ».

Exposé Sommaire :

L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance.

L'administrateur indépendant joue un rôle crucial au sein de l'entreprise dans la mesure où il apporte un regard neutre sur la situation de l'entreprise et aide le dirigeant à prendre les bonnes décisions. C'est donc une mission d'expert car le rôle d'un administrateur est d'étudier la stratégie de l'entreprise, de dresser un état des lieux de la société et d'évaluer les risques. Il réalise également le contrôle budgétaire - vérification du respect des normes comptables - et s'assure que l'information des actionnaires de l'entreprise est bien faite de manière équitable. Une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants permet de lutter contre le cumul des mandats d'administrateurs croisés qui peuvent altérer la qualité des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Dans cette recherche d'apporter une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises, il paraît souhaitable que la proportion des administrateurs indépendants soit le plus près possible d'une parité femmes-hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.

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