Amendement N° 50 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La personne morale est constituée conformément aux modalités prévues à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que, bien que n'étant pas tenue d'une inscription au registre du commerce, la personne morale doit demander une autorisation préfectorale ; les dirigeants de cette nouvelle personne morale doivent présenter en outre les mêmes garanties que les dirigeants des autres sociétés de gardiennage ; enfin « l'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».
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